Association des Officiers de Réserve de la Marine Nationale



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Déclaration de l’impôt 2013

Un article publié le 11 avril 2014 sur le site Internet de la Défense/SGA sous le titre «Déclaration de revenus 2013 des réservistes» a mis en émoi la communauté des réservistes opérationnels.

En effet, suite à une information qui, selon le ministère de la Défense, a été communiquée par erreur à l’administration fiscale, les revenus issus des activités dans la réserve opérationnelle se sont subitement retrouvés imposables.

Ainsi, selon cet article, « la déclaration des revenus 2013 pré-remplie que les réservistes-contribuables ont reçue, peut contenir un montant signalé par le ministère de la Défense au titre des périodes de réserve. Si tel est le cas, le détail du montant est donné, avec l’indication “centre interarmées de la solde”, dans la rubrique “vos revenus connus”. Il est par ailleurs reporté au-dessus de la case 1AJ (le cas échéant, agrégé avec les revenus d’activité). »

Selon le ministère de la Défense, cette erreur a été « signalée à la direction générale des finances publiques de manière à vous éviter tout désagrément ». Rappelons en effet que les montants perçus dans le cadre des périodes de réserve sont exonérés d’impôt sur le revenu comme le rappelle très clairement le BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques) du 12 septembre 2012 définissant les revenus imposables.

On peut y lire en page 7 :

Officiers et sous-officiers de réserve en période d’instruction

Il est admis qu’en raison des dépenses que l’accomplissement des périodes d’instruction occasionne aux officiers et sous-officiers de réserve convoqués pour une période d’exercice, la solde et les indemnités perçues à ce titre par les intéressés n’ont pas à être soumises à l’impôt.

Voilà qui devrait lever toute ambigüité.

Un nouvel article publié le 16 avril 2014 sur le site Internet de la Défense/SGA, sous le même titre et remplaçant le précédent, confirme ce qui est rappelé dans le BOFIP et rappelle encore au sujet de la mention faite sur la déclaration des revenus :

« Cette information n’a pas à y figurerles revenus issus de vos activités dans la réserve militaire étant exonérés d’impôt sur le revenu. Afin de vous permettre de rétablir cette situation, les actions suivantes ont été engagées :

  • Un courrier individuel vous sera adressé avant la fin du mois d’avril afin de vous aider dans vos démarches de correction  de votre déclaration de revenus pré-remplie ;
  • Vous pourrez le produire à l’appui de la modification que vous aurez opérée ;
  • La direction générale des finances publiques (DGFIP) est informée par les soins de la direction des affaires financières (SGA/DAF) du ministère de la Défense de cette situation. Vos services fiscaux seront donc pré-alertés sur cette difficulté.

Si vous souhaitez dès à présent des informations supplémentaires, vous pouvez consulter la cellule solde-assistance mis en place auprès du service ministériel opérateur des droits individuels que vous pouvez joindre tous les jours de la semaine au numéro vert –  0 800 00 69 50, ou par courriel à l’adresse suivante :  solde.assistance.fct@intradef.gouv.fr »

Pour autant, rappelons que les tentatives pour rendre imposables les revenus provenant des activités des réservistes opérationnels n’ont pas toujours été la conséquence d’une erreur informatique…

Dans son Rapport public annuel 2011 / Les particularités des rémunérations des réservistes militaires, la Cour des comptes recommandait en effet que « les ministres chargés de l’économie et du budget reviennent sur cette exonération non justifiée et réintègrent les rémunérations des réservistes dans le droit fiscal commun. »

On pourra lire dans le même document la réponse faite par le ministre de la Défense et le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État.

Article repris du site de l’UNOR

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